Conditions générales d'utilisation MEDADOM

(Dernière mise à jour :  27 septembre 2024)

• Adresse : Désigne l’adresse postale à partir de laquelle l’Utilisateur accède aux Services.
• App : Désigne l’application mobile pour smartphone dénommée « MEDADOM » permettant, notamment, à ses utilisateurs d’accéder à la Plateforme et qui est disponible au téléchargement au travers (i) du magasin d’applications créé par la société Apple qu’elle exploite sous le nom actuel « App Store » et (ii) du magasin d’applications créé par la société Google qu’elle exploite sous le nom actuel « Google Play ».
• Avenant n°6 : Désigne l’avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016 et approuvé par arrêté du 1er août 2018.
• Borne de Téléconsultation : Désigne le terminal, situé en Pharmacie, chez un Opticien, en centre de santé ou dans tout autre endroit, à partir duquel l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et bénéficier des Services.
• CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
• Données : Désigne toute information, de quelque nature que ce soit, structurée en ce compris les Données à caractère personnel.
• Données à caractère personnel : A le sens qui lui est donné par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi ») et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des Services proposés sur la Plateforme MEDADOM sont décrits dans la Politique de protection des données personnelles des patients.
• Espace personnel : Désigne l’espace strictement personnel auquel l’Utilisateur pourra avoir accès à tout moment à partir de ses Identifiants et à partir duquel il peut compléter et/ou modifier des informations et consentements transmis dans le cadre de l’utilisation des Services.
• Formulaire : Désigne un ensemble organisé de questions (i) nécessaires à l’inscription de l’Utilisateur et/ou, (ii) présentées à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.
• Identifiant : Désigne le numéro de téléphone et le mot de passe associés au compte de l’Utilisateur qui lui permettent de créer son compte et d’accéder à son espace personnel.
• MEDADOM : A le sens qui lui est donné en préambule des CGU et désigne la société SYNAPSE, société par actions simplifiée au capital de 296.370,40 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821 788 809, dont le siège social est situé au 139 boulevard Sebastopol 75002.
• Médecin : Désigne la personne physique, salariée de l’Organisme de santé ou rattachée à celui-ci, ayant la qualité de médecin au sens du quatrième Livre du code de la santé publique, et qui utilise la Plateforme à l’effet notamment de dispenser une Téléconsultation. Les ophtalmologues et autres praticiens accessibles depuis la Plateforme sont inclus dans la définition de Médecin.
• Opticien : Désigne soit la boutique dans laquelle l'Utilisateur se rend pour effectuer une consultation de Télé-ophtalmologie en vue d'acquérir des lunettes, soit le professionnel de santé habilité à vendre les lunettes.
• Organisme de santé : Désigne la structure qui est autorisée à fournir un service de Téléconsultation au sens des articles R6316-1 et suivants du Code de la santé publique et de l’Avenant n°6.
• Partie(s) : Désigne au singulier MEDADOM ou l’Utilisateur et, au pluriel, MEDADOM et l’Utilisateur.
• Pharmacie : Désigne l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets dont la préparation et la vente sont réservées aux Pharmaciens et au sein duquel est installé une Borne de Téléconsultation accessible à l’Utilisateur.
• Pharmacien : Désigne la personne physique ayant la qualité de pharmacien au sens du quatrième Livre du code de la santé publique, et qui (i) aide l’Utilisateur à accéder aux Services et (ii) peut assister le Médecin pendant la Téléconsultation.
• Plateforme : Désigne le service accessible à l’adresse www.medadom.com, ou par l’intermédiaire de l’App (existante ou à venir) que MEDADOM pourrait éditer ou par l’intermédiaire de la Bone de Téléconsultation
• Prérequis techniques : Désignent les moyens techniques nécessaires à l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme et aux Services.
• Télé-ophtalmologie : Désigne la Téléconsultation ayant pour objet de permettre à médecin ophtalmologue assisté d'un orthoptiste de procéder à un examen de la vue de l'Utilisateur via l'utilisation de la Borne.
• Téléconsultation : Désigne, selon les termes de l’article R 6316-1 du code de la santé publique, l’acte de télémédecine « qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient ».
• Services : Désigne les services fournis par MEDADOM, à savoir, la mise à disposition d’une plateforme numérique qui permet à l’Utilisateur et au Médecin de (i) convenir d’une téléconsultation, (ii) réaliser la téléconsultation (à partir du terminal personnel de l’Utilisateur et du Médecin) et (iii) tout autre service associé. Ces Services sont plus amplement décrits sur la Plateforme.
• Proche : Désigne toute personne physique pour le compte de qui l’Utilisateur a recours aux Services.
• Utilisateur : Désigne toute personne physique régulièrement inscrite sur la Plateforme et qui accède aux Services dans un cadre non-professionnel.

• à l’Utilisateur et au Médecin d’entrer en contact pour décider d’une Téléconsultation
• la réalisation technique de la Téléconsultation et de ses suites.
• la réalisation technique de la consultation de Télé-ophtalmologie.

MEDADOM fournit également tout autre service d’intermédiation, de mise à disposition d’informations et de moyens utiles à la réalisation des Services et, de manière générale, tout autre service qu’elle viendrait à proposer.

Certains des Médecins utilisant la Plateforme peuvent également exercer au sein de centres de santé partenaires de MEDADOM. Les Utilisateurs qui le souhaitent peuvent ainsi recourir à la Téléconsultation et à des consultations physiques auprès des Médecins utilisant la Plateforme.

L’Utilisateur peut accéder aux Services selon deux modalités :

• i) dans un lieu partenaire équipé (pharmacies, centres de santé, opticiens, etc.), par le biais d’une Borne de Téléconsultation. Seules les Bornes spécialement équipées permettent l'accès à des consultations de Télé-ophtalmologie ;
• (ii) directement par le biais de moyens techniques personnels (téléphone portable, ordinateur, smartphone). Les consultations de Télé-ophtalmologie ne sont pas accessibles par le biais de moyens techniques personnels.
  
  

• renseigne les informations figurant sur le Formulaire d’inscription en ligne
• définit son mot de passe
• prend connaissance des CGU et de la Politique de Confidentialité et les accepte en cochant la case correspondante

• renseigner son Adresse (selon la recommandation HAS) ;
• autoriser la Plateforme à accéder à la caméra et au microphone de son appareil (téléphone, ordinateur, tablette, etc.) afin de permettre l’échange par vidéo avec le médecin

• s’il dispose d’un médecin traitant
• le cas échéant, si son médecin traitant est disponible

• le Médecin peut demander à l’Utilisateur d’utiliser les objets connectés rattachés à la Borne de Téléconsultation (par exemple pour relever sa température, ou sa tension, etc.),
• le Pharmacien peut assister le Médecin dans la réalisation de certains actes participant à l’examen clinique

• remplit la fiche d’observation et rédige un compte-rendu qui est transmis à l’Utilisateur
• rédige, s’il l’estime nécessaire, une ordonnance qui est transmise à l’Utilisateur au travers de son Espace personnel

• accéder aux documents médicaux relatifs aux Téléconsultations passées (ordonnances, compte-rendu,…),
• accéder à l’historique de ses Téléconsultations,
• modifier ses informations personnelles, et notamment celles visées à l’article 1.1,
• modifier et/ou mettre à jour différents paramètres saisis lors de son inscription et/ou lors de l’utilisation des Services (ex. : numéro de carte vitale, accès à l’historique des Téléconsultations, numéro de carte bancaire, … )

Article 7. CRITERES DE PRESENTATION

Le Médecin avec lequel l’Utilisateur est mis en relation par la Plateforme est sélectionné sur la base des critères suivants :

• (i) localisation du Médecin par rapport à l’Utilisateur ;
• (ii) disponibilité du Médecin au moment de la demande de l’Utilisateur
  
  

• utiliser la Plateforme et les Services de manière loyale, conformément à sa destination et dans le respect des lois et réglementations applicables, ainsi que des CGU,
• ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Plateforme,
• transmettre les informations signalées comme obligatoires au travers des Formulaires et ses coordonnées, dont il garantit qu’elles sont exactes, complètes et à jour,
• ne pas créer une fausse identité de nature à induire MEDADOM ou les Tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique,
• mettre à jour ses informations personnelles en cas de modification,
• veiller à la sécurité de ses codes d’accès à la Plateforme,
• informer MEDADOM en cas de dysfonctionnement technique ou de découverte d’une anomalie, telle que des intrusions.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Services.

Article 9. PAIEMENT DU PRIX DE LA TELECONSULTATION

Il est rappelé que si les Services fournis par MEDADOM sont gratuits, l’Utilisateur qui bénéficie d’une Téléconsultation s’engage à en payer le Prix.

Le paiement du Prix s’effectue exclusivement en ligne via l’espace dédié sur la Plateforme.

Le service de paiement en ligne est assuré par un prestataire de paiement Stripe. L’Utilisateur déclare accepter les conditions générales de ce prestataire et s’oblige à y recourir pour procéder à son paiement (URL : https://stripe.com/fr/privacy).

Avant le début de la Téléconsultation, une pré-autorisation de paiement est enregistrée sur la base du prix maximum renseigné par le Médecin.

Si la téléconsultation ne se déroule pas dans les conditions optimales (souci technique, mauvaise qualité audio et vidéo…) le médecin annulera la mise en relation. L'utilisateur ne sera pas débité. L'empreinte bancaire est libérée. Un délai de 5 à 6 jours, en fonction des banques peut être nécessaire avant que l’Utilisateur puisse constater l’annulation de l’empreinte bancaire.

En cas de transmission du numéro de carte vitale, l'Utilisateur paiera uniquement le reste à charge. L’Utilisateur pourra par la suite se faire rembourser par sa mutuelle ce montant.

À défaut de transmission du numéro de carte vitale, la totalité du prix de la Téléconsultation est facturé à l’Utilisateur. Tarif conventionné secteur 1 selon le barème de la sécurité sociale (https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/rembourse/consultations).

Article 10. NON-RETRACTATION

L’Utilisateur est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant la Téléconsultation, en application de l’article L 221-2 2° du code de la consommation.

Une fois que la Téléconsultation a commencé, l’Utilisateur est libre d’y mettre fin mais il est alors tenu d’en payer le prix.

Article 11. RESPONSABILITE

11.1 Responsabilités de l'Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services et de leur adéquation à ses besoins.

Il s’engage à assurer la sécurisation de son système informatique, et à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services et de la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur contraire aux CGU ouvrira le droit à MEDADOM, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre, de suspendre ou refuser l’accès aux Services à l’Utilisateur.

11.2 Responsabilités de Medadom

MEDADOM s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence d’un professionnel et selon les règles de l’art. MEDADOM est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée par l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’utilisation des Services non-conforme aux CGU, en raison de la qualité défectueuse du matériel personnel de l’Utilisateur, ou en cas de suspension de l’accès ou de suspension temporaire de la Plateforme.

En tant que prestataire de services technologiques, MEDADOM ne fournit pas de service médical. Elle ne peut être tenue responsable de la réponse de l’Utilisateur et de ses conséquences lorsque la Plateforme lui demande s’il s’agit d’une urgence vitale.

MEDADOM n’est pas responsable du diagnostic médical donné par le Médecin à l’Utilisateur. MEDADOM ne saurait pas plus être tenue pour responsable en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre l’Utilisateur et un Organisme de santé, un Médecin et/ou un Pharmacien et/ou un Opticien.

La responsabilité de MEDADOM pour l’ensemble des préjudices subis est limitée aux seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects.

11.3 Responsabilités des Parties

MEDADOM ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CGU dans la mesure où cette inexécution – ou retard – et l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en la matière, tels que incendie, catastrophe naturelle, grève des moyens de transports, accident, fait du prince ou tout autre cause échappant à son contrôle. Le cas échéant, MEDADOM informera les Utilisateurs par un message sur la Plateforme.

ARTICLE 12. SUSPENSION ET RESILIATION DE L’ACCES AUX SERVICES

Sans préjudice des autres stipulations des CGU, MEDADOM, en cas de non-respect par un Utilisateur de l’une des obligations ou stipulations des CGU, ou à la législation en vigueur, peut (i) soit, l’informer de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, (ii) soit, lorsque le manquement indentifié revêt une particulière gravité, suspendre de manière définitive ou temporaire son accès à la Plateforme et aux Services.

Sans limitation de ce qui précède, chaque Utilisateur accepte que MEDADOM puisse résilier de façon immédiate son accès à la Plateforme, sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit, et notamment en cas d’infractions ou violations graves des présentes CGU telles que le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur, tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification, tentatives de fraude, insultes ou menaces lors d’une Téléconsultation, et plus généralement, tout comportement hostile à l’égard d’un Médecin.

L’Utilisateur est informé de la décision de MEDADOM par l’envoi d’un email. La décision de suspension ou de clôture est d’une durée de cinq ans maximum.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte de la Plateforme en contactant MEDADOM par email à l’adresse : privacy@medadom.com

Les droits et obligations des Parties visées aux termes de l’Article 11, l’Article 14, l’Article 17, et l’Article 18 restent en vigueur pour les besoins de leur exécution à l’arrivée du terme des CGU et même en cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 13. INFORMATIONS A CARACTERE MEDICAL

Les Services accessibles via la Plateforme donnent accès à des informations générales sur des thématiques en lien avec la santé qui sont fournies à titre indicatif et selon l'état actuel des connaissances.

MEDADOM décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein de la Plateforme.

MEDADOM ne peut être tenue responsable de l'interprétation ou de l'utilisation des contenus et informations diffusés par l'intermédiaire de la Plateforme, ni des conséquences qui en découlent.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MEDADOM.

MEDADOM déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments figurant sur la Plateforme ou être dûment autorisée à les reproduire. L’Utilisateur s’interdit toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des éléments figurant sur la Plateforme.

ARTICLE 15. HÉBERGEMENT

La plateforme MEDADOM est hébergée en France par Amazon Web Services EMEA SARL (AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, société par actions simplifiées au capital de 122.001.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 824 031 090, dont le siège social est situé Tour Carpe Diem - 31, Place des Corolles - 92400 Courbevoie, serveurs répondant aux exigences de la certification HDS (hébergeur certifié de données de santé). Pour plus d’informations : https://esante.gouv.fr/labels-certifications/hds/liste-des-herbergeurs-certifies.

ARTICLE 16. SITE ET APPLICATIONS TIERS

Lorsque la Plateforme contient des liens hypertextes ou fenêtres qui renvoient vers des sites internet ou applications édités par des tiers et sur lesquels MEDADOM n’exerce aucun contrôle, MEDADOM n’est pas responsable du contenu de ces sites ou applications et la présence de ces liens ne signifie pas que MEDADOM approuve le contenu des sites ou applications tiers.

ARTICLE 17. STIPULATIONS GENERALES

17.1 Modifications des CGU

MEDADOM se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera utiles et s’engage à mettre à la disposition des Utilisateurs, préalablement à toute nouvelle utilisation des Services, la nouvelle version des CGU applicable.

Toute utilisation des Services postérieure à la mise à jour des CGU emporte acceptation par l’Utilisateur desdites nouvelles CGU.

17.2 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGU est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

17.3 Non-renociation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.4 Titres

En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconques de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

17.5 Intégralité

Les CGU constituent l’intégralité des accords entre l’Utilisateur et MEDADOM et prévalent sur toute déclaration orale ou stipulation écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.

17.6 Signature et convention sur la preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l’acceptation électronique visée à l’Article 2 constitue la preuve qu’il les a lues, en a pris connaissance et les a acceptées.

Conformément à l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGU. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de MEDADOM soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de MEDADOM soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE - MÉDIATION - TRIBUNAL COMPETENT

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l'exécution ou l'interprétation de ces CGUs entre un utilisateur et MEDADOM, les parties tenteront de trouver une solution amiable. L'utilisateur est par conséquent invité à s'adresser prioritairement au service clients de MEDADOM soit à l'adresse contact@medadom.com, soit par courrier postal à l'adresse de son siège social tel qu'indiqué en préambule des CGUs.

ARTICLE 19. DÉONTOLOGIE
En cas de conflit entre un patient et un médecin, le Conseil départemental de l'Ordre des médecins peut être saisi. Pour cela, le patient doit rédiger un courrier en formulant avec exactitude ses doléances ou sa plainte à l'encontre du praticien concerné. Il doit indiquer son nom et prénom et en joignant le cas échéant toute pièce qui serait jugée utile (certificat, ordonnance, etc...). Le document doit faire l'objet d'une signature manuscrite. Après une étude du dossier, le Conseil départemental prendra contact directement avec le médecin concerné en l’invitant à s’expliquer.

L'utilisateur est également informé qu'il peut s'adresser au médiateur référencé par MEDADOM : SAS MEDIATION, situé 222 chemin de la Bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

Tél : 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr
Ce mode de règlement amiable des litiges étant facultatif, l'utilisateur conserve son droit de saisir à tout moment les tribunaux compétents.

Tableau des sous-traitants